Conditions générales de vente

 

Livre-la.com

Société de Gehanne Virginie
Siège social 435 av. Jacques Duclos B6 83130 La Garde ;  

N° de téléphone 0647646185 ; Adresse du courrier électronique contact@livre-la.com
SIRET  393 584 974 00025

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.livre-la.com

Date de dernière mise à jour 24 mars 2018

 

Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société « Livre-la.com 435 av. Jacques Duclos B6 83130 La Garde »  vente de livres d’occasion par correspondance.

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par « Livre-la.com » sur son site Internet « www. livre-la.com » à un client, particulier ou professionnel. Ce dernier reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s'y soumettre dans ses relations avec le vendeur.
Ces conditions s'appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par « Livre-la.com », sauf clause particulière signée par les deux parties. 
« Livre-la.com» se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. VALIDATION DE COMMANDE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

Toute commande figurant sur le site Internet « Livre-la.com » suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Toute commande est validée :

A la date de la commande en cas de paiement accepté en ligne,

A la date d'encaissement du chèque en cas de paiement par chèque,

A la date d'apparition du virement sur notre compte bancaire en cas de paiement par virement bancaire.

 

3. DISPONIBILITÉ - DÉLAIS DE LIVRAISON - ANNULATION - RETRACTATION

L'expédition d'une commande ne peut s'effectuer qu'après la validation selon modalités du paragraphe 2.

Disponibilité : Les produits étant souvent des pièces uniques, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité au moment de réception de la commande

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Délais de livraison : Les commandes sont traitées dans un délai de 2 jours ouvrés auxquels s'ajoute le délai de livraison de 8 jours ouvrables pour la France métropolitaine, 15 jours ouvrables pour les pays de l'Union Européenne + Suisse et 30 jours ouvrables pour le reste du monde.

Le délai d'expédition court dès l'encaissement effectif du règlement de la commande.

Annulation : En cas de non respect de ce délai, et conformément à l'article L. 138-2 et suivants de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client pourra demander l'annulation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (email), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes éventuellement versées seront restituées intégralement au client dans les 14 jours suivant réception de la demande d'annulation.

Rétractation : Conformément à l'article L. 121-21 et suivants de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison de sa commande. Pour ce faire, le client fera parvenir au vendeur une demande, exprimant sa volonté de se rétracter (contact@livre-la.com).
Les frais de retour demeureront à la charge du client. Les articles réexpédiés se feront dans les mêmes conditions que l’envoi.
Les sommes éventuellement versées seront restituées intégralement au client dans les 14 jours suivant la réception du retour, ou de la preuve d'expédition.

Attention, à défaut de suivre ces consignes légales, ou si les produits retournés n'étaient plus dans leur état d'expédition (détériorations dues au client), le client perdrait alors son droit de rétractation et les produits pourraient lui être retournés à ses frais.

4. PRIX

 « Livre-la.com » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Ces prix s'entendent TTC et hors frais de port et d'expédition.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

Les marchandises vendues sur place demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. 
Toutefois le transfert de risque s'effectuant au moment de la délivrance du bien, l'acheteur s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu'à souscrire toute assurance utile. De plus, l'acheteur s'engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s'engage à nous avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d'un tiers. 
En cas de vente par correspondance, le transfert de propriété s'effectuant au départ de l'entreprise, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, c'est donc à ce dernier de les vérifier et de se retourner, le cas échéant, contre le transporteur.

6. MODALITÉS ET MODES DE PAIEMENT

Le paiement des factures s'effectue, sauf conditions particulières, au comptant et sans escompte.

Modes de paiement et leurs restrictions :

  • Paiement en ligne via Paypal : Le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé de Paypal. Aucune information bancaire concernant le client ne transite ou n'est conservée sur notre site.
  • Chèque bancaire (pour la France métropolitaine exclusivement) : La commande du client est, sauf demande particulière, réservée pour une période de 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque de règlement dans son intégralité, la commande est annulée.
  • Virement bancaire : La commande du client est réservée pour une période de 15 jours. Au-delà de ce délai, si le virement n'apparaît pas sur notre compte pour le montant intégral des sommes dues, la commande est annulée.
  • Mode de paiement non choisi : Si le client a mis la commande en attente, celle-ci est, sauf demande particulière, réservée pour une période de 5 jours. Au-delà de ce délai, la commande est annulée.

7. MODALITÉS ET FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison comprennent les frais postaux de La Poste, Mondial Relay, au tarif en vigueur au jour de la commande plus une participation aux frais engagés pour la réalisation et l'acheminement des colis (enveloppes, cartons, protections, main-d’œuvre...). 

Les tarifs appliqués sont accessibles : 

https://www.laposte.fr/particulier/produits/article/tarifs-consulter-le-catalogue-integral

https://tarifs-postaux.fr/international.htm#

https://www.mondialrelay.fr/solutionspro/offres-et-services/offre-start/tarifs-et-paiement/

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société « Livre-la.com » ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

8. INFORMATIONS NOMINATIVES

 « Livre-la.com » s'engage à ne pas, sans accord du client, divulguer à des tiers les informations le concernant, sauf dans les cas prévus par la loi (procédures judiciaires...). Celles-ci sont confidentielles. Elles pourront seulement être cédées en cas de vente de l'activité à un tiers. 
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par email « contact@livre-la.com ».

9. INFORMATIONS TRANSACTIONNELLES

 « Livre-la.com » s'engage à ne pas, sans accord du client, divulguer à des tiers les informations comptables concernant leurs transactions, sauf dans les cas prévus par la loi. Les clients particuliers sont informés que, conformément au décret publié au Journal officiel du 18 février 2005 pris en application de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), en application de l'article L. 134-2 du code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant de 120 €, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans, et il en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant (le client) si celui-ci en fait la demande.

10 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société « Livre-la.com » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société « Livre-la.com » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société « Livre-la.com » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.livre-la.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Livre-la.com » Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société « Livre-la.com »

13 - DONNEES PERSONNELLES

25/05/2018 : dans le cadre de la mise en place du R.G.P.D. ( https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees): 

La société « Livre-la.com » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier, en nous indiquant nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à: contact@livre-la.com

Protection
Sur notre site, votre mot de passe d'accès est encrypté.
Sur tous les postes informatiques, l'accès à vos informations est protégé.

La personnalisation de nos services et de nos offres.
Nous n'utilisons pas vos coordonnées pour vous envoyer ou vous faire envoyer de la publicité.
Les informations et données vous concernant nous permettent d'améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons sur notre site internet et les informations que nous vous adressons.
Afin de vous tenir informés de notre actualité et des avantages dont vous pouvez bénéficier, vous pourrez recevoir des informations et des offres de notre magasin par communication électronique.
Par exemples et dans l'esprit du règlement sur la protection des données :
- Si vous souhaitez recevoir les offres et informations personnalisées, vous devez vous y inscrire volontairement lors de la création de votre compte, ou à tout moment en le précisant dans la page de votre compte. En fonction du ou des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte vous serez donc susceptibles de recevoir la ou les newsletters.

14 - Archivage Preuve

La société « Livre-la.com » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société « Livre-la.com » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.